13 avril 2021
Maître DELILAJ obtient du Tribunal administratif de Rennes l’annulation notamment d’un l’Arrêté de transfert (procédure DUBLIN III) en réussissant à prouver que les demandeurs d’asile, entre […]
9 avril 2021
Le cabinet de Maître DELILAJ a réussi à convaincre le Juge des Libertés et de la Détention en faisant recours à la procédure spécifique prévue en […]
9 février 2021
Maître Klit DELILAJ obtient l’annulation d’une décision de quitter le territoire français qui ne laissait pas un délai de 30 jours à destination d’une personne qui […]
23 janvier 2021
La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule une décision de la Chambre de l’instruction qui avait rejeté initialement les moyens de Maître […]
14 janvier 2021
Le Cabinet de Maître DELILAJ obtient l’infirmation d’une ordonnance de prolongation de la rétention administrative d’un étranger par devant la Cour d’appel de RENNES, en application […]
6 janvier 2021
Le Cabinet de Maître DELILAJ fait annuler une obligation de quitter le territoire français pour une personne qui, entendue par les forces de police, avait sollicité […]
4 décembre 2020
Maître DELILAJ obtient une décision classique en matière de rétention administrative d’étrangers où des moyens classiques ont été soulevés et ont prospérés, parmi lesquels: – La violation […]
4 décembre 2020
Maître DELILAJ obtient l’infirmation d’une décision de prolongation de rétention administrative à l’encontre d’un étranger pour qui un vol était prévu mais dont il a été […]
6 novembre 2020
Maître Klit DELILAJ obtient l’annulation d’un arrêté fixant le pays de renvoi pour deux demandeurs d’asile, dans l’attente de la convocation devant la CNDA, en parvenant […]
