
Décision 56
18 octobre 2022
Nouvelle adresse mail depuis le 1er janvier 2023
18 janvier 2023Le Cabinet a obtenu la nullité d’une fouille corporelle et par voie de conséquence, la remise en liberté du client.
Il a été constaté en procédure que cette mesure extrêmement invasive et attentatoire n’avait pas été accomplie conformément aux dispositions légales et notamment dans le respect de la dignité du gardé à vue.