Vendim 52
21 juin 2022Vendim 53
26 juillet 2022Heureux d’avoir pu empêcher l’éloignement d’une étrangère risquant l’aveuglement total en raison de ses problèmes de santé. Le Tribunal administratif de Rennes a sanctionné le Préfet qui n’a pas fait application de l’article 17 du Règlement dit Dublin III. En d’autres termes, le non recours à l’application discrétionnaire de la clause humanitaire a été jugé illégal dans ce cas de figure.