Vendim 43
3 février 2022Vendim 44
15 février 2022Le Cabinet de Maître Klit DELILAJ obtient l’infirmation d’une Ordonnance de JLD qui avait souhaité interpréter les dispositions légales relatives à la nécessité de l’avis à parquet dès placement en retenue administrative de l’étranger, à la lumière de l’absence de grief résultant de l’anticipation de l’avis donné audit magistrat. La Cour à suivi Me. DELILAJ dans son analyse suivant laquelle un projet de privation de liberté n’est pas une mesure de privation de liberté effective. Or, le législateur a souhaité une information immédiate du parquet dès le placement d’un étranger en retenue administrative.