Vendim 21
6 janvier 2021Décision 22
14 janvier 2021Le Cabinet de Maître DELILAJ fait annuler une obligation de quitter le territoire français pour une personne qui, entendue par les forces de police, avait sollicité l’asile.Cette demande avait été totalement ignorée par celles ci, qui avaient laissé la procédure administrative se dérouler.
Le tribunal administratif de RENNES rappelle l’opposition constante que vous pouvez consulter sur le plan juridique, dans les détails, dans la décision rendue publiée ci-dessous.