Maître DELILAJ obtient l’infirmation d’une décision de prolongation de rétention administrative à l’encontre d’un étranger pour qui un vol était prévu mais dont il a été démontré qu’il ne pouvait pas avoir durant la période légale de rétention.
Le Juge a donc estimé que la Préfecture n’avait pas fait le nécessaire et contrairement au Juge de première instance, la Cour d’Appel a considéré que les perspectives d’éloignement ne s’apprécient pas, eu égard à la durée totale et possible de la rétention administrative (par quatre prolongations successives mais au cours de chaque étape de prolongation).