Vendim 18
6 novembre 2020Vendim 19
4 décembre 2020Maître Klit DELILAJ obtient l’annulation d’un arrêté fixant le pays de renvoi pour deux demandeurs d’asile, dans l’attente de la convocation devant la CNDA, en parvenant à remporter la conviction du Tribunal administratif sur le fait que la motivation de l’arrêté litigieux ne caractérisait pas suffisamment, eu égard au dossier d’asile des intéressés, l’absence de risque de traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.