En matière de notification de droits par téléphone lors du placement en garde à vue, il a fallu aller jusqu’en appel pour obtenir une décision évidente : l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer physiquement doit figurer explicitement sur le procès-verbal de police.

La Cour de cassation n’exige qu’une ligne, mail il faut qu’elle soit écrite, sous peine de nullité de la procédure.