La Cour d’appel nous a heureusement donné raison en matière de « Dublinés » : quand la préfecture sait qu’elle va perdre par devant le TA, elle ne peut pas produire en cours de litige sur un arrêté A, un arrêté B qui n’a même pas été notifié à l’intéressé prétendant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’ancien arrêté.

Le Tribunal administratif avait eu tort de valider une telle pratique.

La Cour administrative d’appel de Nantes nous a donné également raison sur un autre point : la langue dans laquelle les brochures A et B doivent être notifiées à un demandeur d’asile dans la langue qu’il a demandé à l’OFPRA.

En revanche, l’hypocrisie sur les mentions obligatoires de l’entretien au sens de l’article 5 continue… la Cour administrative d’appel de Nantes continue à vider de sa substance la décision du Conseil d’État de janvier 2024…

Le défendu était ravi de la décision d’annulation de l’arrêté de transfert.

L’avocat… il veut bien regarder le verre à moitié plein…