Les informations importantes se cachent parfois dans des pièces en apparence anodines. C’était dans la notification de la transmission des résultats de la recherche décadactylaire que la véritable date du dépôt de la demande d’asile se trouvait.

Ainsi, la date à laquelle la Préfecture avait ensuite sollicité les autorités Croates d’une demande de reprise du Dubliné était tardive. Le Tribunal a ainsi fait droit à ma demande de nullité de l’arrêté de transfert vers ce pays, et la personne que je défendais, a pu demander l’asile en France.