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5 décembre 2022Adresa e re e emailit që nga 1 janari 2023
18 janvier 2023Le Cabinet a obtenu la nullité d’une fouille corporelle et par voie de conséquence, la remise en liberté du client.
Il a été constaté en procédure que cette mesure extrêmement invasive et attentatoire n’avait pas été accomplie conformément aux dispositions légales et notamment dans le respect de la dignité du gardé à vue.