Vendim 54
24 août 2022Vendim 55
2 septembre 2022Notre Cabinet a encore réussi à éviter une prolongation de la rétention administrative d’un étranger.
Le Juge à pu constater qu’il n’avait pas été saisi dans le délai légal.
La date et l’heure de saisine effective du Juge des libertés et de la détention est celle à laquelle la requête de prolongation parvient au greffe et non pas celle à laquelle ladite requête a été rédigée ou date par l’autorité administrative competente.