Une Préfecture manque à son obligation de rendre le temps de rétention de l’étranger en vue de son éloignement le plus court possible lorsqu’elle prive de liberté un étranger qui a déjà saisi le Tribunal administratif d’une contestation contre la décision d’éloignement. Dans ce cas, le Tribunal est obligé de statuer dans des délais plus court que ceux initialement prévus.

Il y a encore besoin de rappeler à certaines Préfectures la décision de la cour de cassation en la matière…