
Décision 49
21 avril 2022
Rendez – vous à Vérone
16 mai 2022L’obligation d’information due à l’étranger placé en procédure DUBLIN III doit être effective. Elle ne l’est pas si les Brochures A et B lui sont remises en langue natale alors que l’intéressé déclare ne pas avoir lire et écrire. Quand la forme manque de consistance, elle n’est pas la sœur jumelle de la liberté!