Vendim 45
17 février 2022Vendim 46
16 mars 2022Le Cabinet de Maître Klit DELILAJ emporte la conviction de la juridiction d’appel sur le caractère déloyal (et donc la violation de l’article 5 de la CEDH) de l’interpellation de son client. L’ordonnance du Juge des libertés et de la détention a donc été infirmée et le client a retrouvé de nouveau la liberté.
Pour lire la décision, cliquez sur le link ci-dessous.