Vendim 38
23 novembre 2021Vendim 39
10 décembre 2021Le Tribunal Administratif de Bordeaux suit Me. DELILAJ dans l’invitation qui lui était faite de condamner la Préfecture à indemniser au justiciable les frais qu’il est contraint d’assumer (notamment pour payer les frais de son avocat) tout simplement pour obtenir un rendez – vous à la Préfecture.
Si cette solution venait à se généraliser, peut être que l’administré aurait un obstacle en moins dans son parcours en vue d’obtenir du Juge ce qui lui est illégalement réfusé… et pas des moindres…