
Décision 33
9 septembre 2021
Décision 35
22 octobre 2021Maitre DELILAJ obtient l’infirmation d’une décision ayant considéré le refus de test PCR comme une obstruction à une mesure d’éloignement de la part d’un étranger. Invoquant des motifs d’ordre médical, Me. DELILAJ a démontré l’absence de caractère intentionnel de l’étranger, obtenant ainsi la mainlevée de la mesure de réténtion administrative.