Vendim 32
7 septembre 2021Vendim 33
9 septembre 2021La Cour de cassation es claire depuis juin 2021 et Me. DELILAJ obtient du Juge des libertés et de la détention de Rennes une ordonnance conforme: la troisième prolongation de la période de rétention en matière d’étrangers en situation irrégulière ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel et si la préfecture apporte la preuve que le laisser passer consulaire sera délivré à bref délai.
Pour la décision complète, cf.ci-après: