Maître DELILAJ obtient du Juge des libertés et de la détention de Rouen l’application (dans le domaine du contentieux de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière) d’une jurisprudence de la Cour de Cassation du mois d’octobre dernier sanctionnant la consultation des fichiers de données personnelles par un fonctionnaire de la police / gendarmerie qui n’était pas spécialement habilité pour ce faire.