
Décision 27
19 avril 2021
Invitation: Webinaire: Comment pouvons-nous « toucher » plus étroitement la France?
12 mai 2021Maître DELILAJ obtient de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de RENNES un avis défavorable d’extradition vers l’ALBANIE de son client.Il arrive à prouver que la positon de l’Etat requérant n’était pas claire quant au caractère définitif de la condamnation.La position de l’Etat était ambiguë et confondait décision définitive avec le caractère exécutoire de la peine.