
Décision 25
9 avril 2021
Sortie d’un guide pratique en matière de défense fiscale à dimension pénale (disponible sur amazon – broché et kindle) issu du partenariat intégré entre le cabinet Klit DELILAJ et le cabinet Droits&Lois.
16 avril 2021Maître DELILAJ obtient du Tribunal administratif de Rennes l’annulation notamment d’un l’Arrêté de transfert (procédure DUBLIN III) en réussissant à prouver que les demandeurs d’asile, entre leur première demande d’asile dans un autre état membre et leur seconde demande d’asile en France, avaient bien quitté l’espace Schengen pendant plus de 3 mois.