Vendim 25
9 avril 2021Vendim 26
13 avril 2021Le cabinet de Maître DELILAJ a réussi à convaincre le Juge des Libertés et de la Détention en faisant recours à la procédure spécifique prévue en dehors des délais habituels de saisine dans le cadre des diverses prolongation de la rétention administrative que cette détention de rétention manquait de base légale. En effet, elle était fondée sur une obligation de quitter le territoire qui avait expiré et une interdiction de retour sur le territoire français qui, juridiquement, n’avait pas encore commencé à courir puisque la décision d’éloignement n’avait pas encore été exécutée. Cette décision est conforme à une jurisprudence constante qui a tendance à se développer devant les juridictions françaises, de l’ensemble des juridictions françaises et notamment à Toulouse.