La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule une décision de la Chambre de l’instruction qui avait rejeté initialement les moyens de Maître DELILAJ dans une affaire de mandat d’arrêt européen où des imprécisions existaient sur la peine encourue, sur la prescription de l’action publique, sur l’indépendance de l’autorité judiciaire qui avait émis le mandat ainsi que sur la compétence de la France pour juger de cette affaire.
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