Décision 21
6 janvier 2021Vendim 22
14 janvier 2021Le Cabinet de Maître DELILAJ obtient l’infirmation d’une ordonnance de prolongation de la rétention administrative d’un étranger par devant la Cour d’appel de RENNES, en application d’une jurisprudence constante de cette Cour: pour le juge judiciaire, la publication de l’acte accordant la délégation de signature doit être prouvée. Faute de quoi, la délégation ne peut être retenue comme opposable.