Décision 19
4 décembre 2020Vendim 21
6 janvier 2021Maître DELILAJ obtient une décision classique en matière de rétention administrative d’étrangers où des moyens classiques ont été soulevés et ont prospérés, parmi lesquels:
– La violation des droits du retenu par la Préfecture qui ne lui avait pas donné les coordonnés afin qu’il puisse saisir par ses propres moyens le Juge des Libertés et de la Détention, ni celles de l’Ordre des Avocats ou de la CIMADE pour être aidé dans ses démarches judiciaires;
– Il était prétendu que les autorités administratives avaient été contactés dès la privation de liberté de l’étranger mais aucune preuve n’avait été versée dans ce sens par la Préfecture.