Décision 15
27 octobre 2020Décision 17
27 octobre 2020Maître Klit DELILAJ obtient que soit prononcée l’irrégularité de la procédure et par voie de conséquence, l’absence de prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant serbe, en raison d’un vice de procédure (insuffisance de diligence de la préfecture ; elle n’a pas apporté la preuve du contact avec les autorités compétentes en vue de l’obtention d’un laisser passer consulaire).