Décision 2
19 octobre 2020Décision 4
19 octobre 2020Maitre DELILAJ a obtenu l’annulation d’une contrainte de la CIPAV et sa condamnation à des dommages et intérêts dans une procédure où la CIPAV a échoué dans la preuve du droit d’agir contre son client. L’organisme avait cru bon pouvoir se dispenser des services d’un Avocat sans maitriser les fondamentaux de la procédure civile.