Décision 1
19 octobre 2020Décision 3
19 octobre 2020Maitre DELILAJ a obtenu l’annulation de la décision d’ajournement d’une demande de naturalisation motivée par l’existence d’une demande de regroupement familial en cours d’étude concernant l’intéressé. Le Tribunal administratif de Nantes a fait application de sa jurisprudence habituelle et a rappelé qu’un tel motif ne peut justifier l’ajournement de la demande d’une personne parfaitement intégrée et ayant rempli les conditions légales de l’obtention de la naturalisation.